Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BailScan (ci-après "le Vendeur") et tout utilisateur procédant à l'achat d'une analyse complète de bail (ci-après "l'Acheteur").

BailScan est édité par [TON PRENOM NOM], particulier domicilié à [TON ADRESSE].

Description du service

BailScan propose un service d'analyse de baux d'habitation par intelligence artificielle. Le service comprend deux niveaux :

Offre gratuite

• Score global et verdict du bail
• Résumé de l'analyse
• Aperçu des 2 premières clauses détectées

Offre payante — 9 € (paiement unique)

• Analyse complète de toutes les clauses du bail
• Plan d'action détaillé étape par étape
• 5 lettres officielles personnalisées générées par IA :
• — Lettre au propriétaire
• — Lettre à l'agence immobilière
• — Lettre à la CAF / APL
• — Mise en demeure officielle
• — Lettre à la commission de conciliation
• Accès valable pour l'analyse en cours uniquement

Prix et modalités de paiement

Le prix de l'offre payante est de 9,00 euros TTC (TVA non applicable — article 293 B du CGI, régime de la franchise en base).

Le paiement est effectué en une seule fois, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express.

BailScan ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement est entièrement délégué à Stripe (certifié PCI DSS).

Accès au service après paiement

L'accès à l'analyse complète et aux lettres est fourni immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Le service est accessible directement dans le navigateur, sans création de compte.

Important : l'accès est lié à la session de navigation en cours. L'Acheteur est invité à copier ou sauvegarder les lettres générées avant de fermer son navigateur.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En cliquant sur "Payer", l'Acheteur reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Toutefois, par engagement commercial, BailScan propose un remboursement intégral sous 48h en cas d'insatisfaction, sur simple demande à contact@bailscan.fr.

Limites du service et responsabilité

BailScan est un outil d'aide à la décision basé sur l'intelligence artificielle. Les analyses et lettres générées :

• Ont une valeur informative et ne constituent pas un conseil juridique
• Ne peuvent pas se substituer à l'avis d'un avocat ou d'un juriste
• Peuvent contenir des inexactitudes ou omissions
• Doivent être relues et adaptées par l'utilisateur avant envoi

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des lettres générées sans vérification préalable par l'Acheteur.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@bailscan.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose le recours au médiateur suivant : Médiation de la consommation — CM2C (cm2c.net).

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.