Dépôt de garantie de 2 mois : illégal pour une location vide
Vous avez versé 2 mois de dépôt de garantie pour un appartement vide ? Votre propriétaire a commis une infraction à la loi. Ce montant est illégal et vous pouvez en demander le remboursement partiel dès maintenant.
La règle légale : 1 mois pour le vide, 2 mois pour le meublé
| Type de location | Plafond du dépôt de garantie |
|---|---|
| Location vide (non meublée) | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges |
Dépôt excédentaire = illégal. Pour un loyer vide à 800 € HC, le dépôt maximum est de 800 €. Tout euro supplémentaire est dû au remboursement.
Comment récupérer le trop-versé
Vous pouvez agir à tout moment pendant le bail, pas seulement à la sortie :
- Calculez l’excédent versé (loyer HC × 1 pour le vide)
- Envoyez une lettre recommandée demandant le remboursement du surplus
- Citez l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989
- En cas de refus, saisissez la Commission Départementale de Conciliation
Et si le bail dit « meublé » mais que c’est vide ?
C’est une pratique illicite. Pour être légalement qualifié de meublé, le logement doit contenir un ameublement suffisant selon le décret du 31 juillet 2015 (lit, table, rangements, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, luminaires). Si ce n’est pas le cas, le bail peut être requalifié en bail vide par le tribunal — avec toutes les protections qui en découlent.
Prescription : 3 ans pour agir
Le délai de prescription est de 3 ans à compter du versement du dépôt illégal. Si vous avez versé un dépôt illégal il y a plus de 3 ans, consultez une ADIL pour votre situation spécifique.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer le trop-versé pendant le bail ?
Oui, à tout moment pendant le bail. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du contrat.
Mon bail dit meublé mais le logement est vide. Quel régime s’applique ?
Si le logement ne contient pas le mobilier obligatoire du décret de 2015, il peut être requalifié en bail vide par le tribunal, avec les protections correspondantes.