Depuis 2019 à Paris et progressivement dans d'autres villes, l'encadrement des loyers impose un plafond que les propriétaires ne peuvent pas dépasser. Des milliers de locataires paient trop cher sans le savoir.
En 2025, l'encadrement des loyers s'applique dans :
Attention à ne pas confondre « zone tendue » (où le préavis est réduit à 1 mois) et « encadrement des loyers » (où le loyer est plafonné). Les deux dispositifs sont différents.
Dans les zones concernées, chaque logement a un loyer de référence déterminé selon :
Le loyer que vous payez ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré de 20%. Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue panoramique, prestations haut de gamme).
Rendez-vous sur les observatoires officiels :
Vous avez besoin de : l'adresse exacte du logement, le nombre de pièces, la surface et le type (meublé ou vide).
Si vous êtes en cours de bail, vous avez 3 ans pour contester un loyer non conforme à l'encadrement. Passé ce délai, vous perdez vos droits pour les sommes déjà versées.
Envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire en indiquant le loyer de référence applicable et en demandant une réduction. Le propriétaire a 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse ou de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Si vous avez raison, le juge ordonnera la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Si votre loyer dépasse l'encadrement depuis plusieurs années, le trop-perçu peut être réclamé rétroactivement dans la limite de 3 ans. Cela peut représenter plusieurs milliers d'euros.
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