Garant pour un bail : obligations, durée et comment se libérer (2026)
Vous êtes garant d’un locataire — ou on vous demande de l’être. Ce que cela implique réellement : durée de l’engagement, risques financiers et conditions pour se désengager.
Types de cautionnement
| Type | Ce que ça signifie |
|---|---|
| Caution solidaire | Le propriétaire peut réclamer directement au garant sans avoir à poursuivre d’abord le locataire. La plus courante. |
| Caution simple | Le propriétaire doit d’abord chercher à obtenir paiement du locataire avant de se retourner contre le garant. |
En pratique, presque tous les propriétaires exigent une caution solidaire, qui les protège bien mieux.
Obligations du garant
En signant un acte de caution, le garant s’engage à payer :
- Les loyers et charges impayés
- Les dégradations éventuelles (si mentionnées dans l’acte)
- Les frais de procédure en cas de contentieux
Le garant est engagé sur ses biens personnels : compte bancaire, salaire (saisissable), biens immobiliers. L’engagement est financèrement sérieux.
Durée de l’engagement
L’acte de caution doit préciser sa durée. Deux cas :
- Acte à durée déterminée : le garant est libéré à la date prévue, même si le bail se renouvelle
- Acte à durée indéterminée : le garant reste engagé tant que le bail existe, avec possibilité de résiliation sous conditions
Formalités obligatoires
L’acte de caution doit obligatoirement mentionner :
- La mention manuscrite reproduisant les articles L331-1 et suivants du Code de la consommation
- Le montant du loyer en chiffres et en lettres
- La mention expresse de l’objet de l’engagement
Un acte de caution ne respectant pas ces formalités peut être déclaré nul.
Se dégager du cautionnement
Pour un acte à durée indéterminée, le garant peut résilier son engagement en envoyant une lettre recommandée au propriétaire. La résiliation prend effet à la prochaine échéance du bail — le garant reste responsable des dettes antérieures à cette date.
Pour un acte à durée déterminée, aucune résiliation anticipate n’est possible sans accord du propriétaire.
Questions fréquentes
Un garant peut-il se retirer en cours de bail ?
Pour un acte à durée indéterminée, oui via LRAR avec effet à la prochaine échéance. Pour un acte à durée déterminée, non sans l’accord du propriétaire.
Le propriétaire peut-il exiger un garant s’il a une assurance loyers impayés ?
Non. La loi ALUR interdit de cumuler garant physique et assurance loyers impayés (GLI), sauf pour un locataire étudiant ou apprenti.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
Visale est une garantie gratuite proposée par Action Logement qui remplace le garant physique. Elle est accessible aux moins de 30 ans et aux salariés en mobilité. Le propriétaire est indemnisé directement en cas d’impayé.