Sous-location : conditions légales, accord du propriétaire et risques (2026)
Partir quelques mois, voyager, sous-louer une chambre… La sous-location est encadrée par des règles strictes que beaucoup de locataires ignorent — avec des risques sérieux à la clé.
Le principe : accord écrit obligatoire
Contrairement à ce que beaucoup pensent, sous-louer son logement n’est pas un droit. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 pose une règle claire : la sous-location est interdite sauf accord écrit du bailleur portant à la fois sur le principe et sur le montant du loyer.
Un accord verbal ne suffit pas. L’accord du propriétaire doit être écrit et porter explicitement sur le montant du loyer de sous-location.
Conditions cumulatives à respecter
- Accord écrit du propriétaire (sur le principe et sur le loyer)
- Le locataire principal doit rester dans les lieux (ou y avoir sa résidence principale)
- Le loyer de sous-location ne peut pas dépasser le loyer principal
- Le sous-locataire ne peut pas avoir plus de droits que le locataire principal
Le loyer de sous-location
C’est une règle que beaucoup oublient : le loyer de sous-location ne peut pas dépasser le loyer principal, même si le marché local le permettrait. Toute somme perçue en excès peut être réclamée par le sous-locataire.
En zone soumise à l’encadrement des loyers, le loyer de sous-location est également soumis au plafond légal.
La démarche légale
- Envoyez une LRAR au propriétaire en indiquant la durée envisagée et le loyer souhaité
- Attendez sa réponse écrite (pas de réponse = refus)
- Si accord : établissez un contrat de sous-location écrit avec le sous-locataire
- Le sous-locataire n’a aucun lien juridique avec le propriétaire : seul vous êtes responsable
Risques en cas de sous-location illégale
| Conséquence | Détail |
|---|---|
| Résiliation du bail | Le propriétaire peut saisir le tribunal pour résilier votre bail pour motif légitime et sérieux |
| Dommages et intérêts | Le propriétaire peut réclamer le montant des loyers illégalement perçus |
| Pas de protection CDC | Le sous-locataire illégal n’a aucun droit sur le logement ni recours contre vous |
Questions fréquentes
Puis-je sous-louer sans l’accord du propriétaire ?
Non. C’est illégal et peut entraîner la résiliation du bail et des dommages et intérêts.
Le propriétaire peut-il interdire totalement la sous-location ?
Oui. Contrairement à l’interdiction d’animaux, une clause interdisant la sous-location est légale dans un bail privé.
Puis-je sous-louer sur Airbnb ?
Uniquement avec l’accord écrit du propriétaire. En outre, la location touristique de courte durée est soumise à des règlementations municipales spécifiques (déclaration en mairie, plafond de 120 nuits…).