Les charges sont souvent une zone grise dans la relation locataire-propriétaire. Pourtant, la loi est précise : seules certaines charges peuvent être récupérées auprès du locataire.
Le propriétaire ne peut vous facturer que les charges expressément listées par le décret du 26 août 1987. Tout le reste reste à sa charge. Décret 87-713 du 26/08/1987
Grosses réparations, honoraires de syndic, assurance de l'immeuble, frais de gestion du propriétaire, taxe foncière — ces éléments sont fréquemment et illégalement reportés sur les locataires.
Vous avez le droit de demander les justificatifs de charges à votre propriétaire. Il doit vous communiquer :
La demande de justificatifs doit être faite dans le mois suivant la régularisation annuelle des charges.
Si vous payez des provisions sur charges, votre propriétaire doit faire une régularisation au moins une fois par an. S'il a trop perçu, il doit vous rembourser. S'il a sous-perçu, il peut vous demander un complément.
Les charges se prescrivent par 3 ans. Un propriétaire ne peut pas vous réclamer des régularisations de charges vieilles de plus de 3 ans.
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