La question des travaux est l'une des sources de conflit les plus fréquentes entre locataires et propriétaires. La loi est pourtant claire : la répartition est précisément définie.
Le propriétaire est responsable des grosses réparations et des éléments qui rendent le logement décent et habitable. Le locataire est responsable de l'entretien courant et des petites réparations liées à l'usage normal. Art. 6 et 7 loi 1989
Votre propriétaire a l'obligation légale de vous fournir un logement décent et de le maintenir en état. Si la chaudière tombe en panne en hiver, il doit la réparer rapidement.
Le décret du 26 août 1987 liste précisément les réparations locatives : Décret 87-712 du 26/08/1987
Si l'électroménager était fourni par le propriétaire (logement meublé), la réparation ou le remplacement est à sa charge si la panne n'est pas due à un usage anormal.
L'usure normale de la peinture (jaunissement, petites écailles après plusieurs années) est à la charge du propriétaire. Seules les dégradations causées par le locataire (trous multiples, traces, salissures) peuvent être facturées.
La grille de vétusté permet de calculer la dépréciation normale des éléments du logement avec le temps. Un parquet posé il y a 20 ans ne peut pas vous être facturé à neuf.
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