Les 10 clauses illégales les plus courantes dans les baux français (2026)
En France, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les baux d’habitation. Pourtant, des milliers de contrats en circulation contiennent des clauses totalement nulles et non avenues. La plupart des locataires ne le savent pas.
Les 10 clauses illégales les plus courantes
| # | Clause illégale | Référence légale |
|---|---|---|
| 1 | Interdiction d’animaux de compagnie (sauf chiens cat. 1&2) | Art. 10 loi 1970 |
| 2 | Obligation de souscrire une assurance spécifique imposée par le proprio | Art. 7 loi 1989 |
| 3 | Dépôt de garantie > 1 mois pour location vide | Art. 22 loi 1989 |
| 4 | Clause pénale pour loyer impayé (majoration automatique) | Art. 4 loi 1989 |
| 5 | Interdiction d’héberger des proches (famille, amis) | Art. 4 loi 1989 |
| 6 | Obligation de travaux à la charge du locataire (gros œuvre, ravalement) | Art. 6 loi 1989 |
| 7 | Obligation de repeindre à la sortie systématiquement | Art. 4 + Décr. 1987 |
| 8 | Résiliation automatique pour défaut d’assurance sans intervention du juge | Art. 4 loi 1989 |
| 9 | Interdiction absolue de sous-louer sans motif valable | Art. 8 loi 1989 |
| 10 | Clause de domicile élu chez le propriétaire (tribunal non compétent) | Art. 4 loi 1989 |
Ces clauses figurent dans des millions de baux en circulation. 1 bail sur 3 contient au moins une clause illégale selon les associations de consommateurs.
Que faire si votre bail contient ces clauses ?
Bonne nouvelle : ces clauses sont « réputées non écrites » — elles n’ont aucune valeur légale, même si vous les avez signées. Vous pouvez les ignorer légalement.
Pour les faire supprimer officiellement du contrat, envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire en citant l’article L. 4 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de refus, saisissez la Commission Départementale de Conciliation. BailScan génère cette lettre automatiquement.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j’ai signé une clause illégale ?
Les clauses illégales sont réputées non écrites. Elles n’ont aucun effet même si vous les avez signées. Vous pouvez les ignorer légalement et en demander la suppression à tout moment.
Comment faire supprimer une clause illégale de mon bail ?
Envoyez une LRAR à votre propriétaire en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de refus, saisissez la CDC. BailScan génère cette lettre automatiquement.