Lettre type pour contester une clause abusive dans son bail : modèle gratuit 2026
Vous avez repéré une clause abusive dans votre bail. Vous savez qu’elle est illégale. Il faut maintenant passer à l’action — et dans la majorité des cas, une simple lettre recommandée suffit.
Cet article vous donne :
- Le modèle de lettre prêt à l’emploi, adapté aux clauses les plus courantes
- Les mentions obligatoires pour que votre courrier ait une valeur juridique
- La marche à suivre après l’envoi
Pourquoi envoyer une lettre recommandée ?
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) crée une preuve de notification opposable en justice. C’est essentiel pour deux raisons :
- Dater votre demande : si le bailleur ne répond pas ou refuse, vous prouvez que vous avez bien engagé la démarche amiable — condition souvent requise avant toute saisine du tribunal.
- Mettre le bailleur en situation de faute : un propriétaire qui maintient une clause illégale après mise en demeure aggrave sa position en cas de litige.
Que doit contenir votre lettre ?
Quelle que soit la clause contestée, votre lettre doit inclure :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email)
- Les coordonnées du bailleur (ou de l’agence)
- La référence exacte du bail : date de signature, adresse du logement
- La clause visée : citez-la mot pour mot, avec son numéro ou sa page
- Le fondement juridique : la loi ou l’article qui la rend illégale
- Votre demande précise : suppression, remboursement ou modification
- Un délai de réponse : 15 jours ouvrés est raisonnable
- La mention de vos recours en cas de refus (CDC, tribunal judiciaire)
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Modèles de lettres par type de clause
[Votre adresse]
[Téléphone / Email]
[Adresse du propriétaire / Agence]
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète], en vertu du bail signé le [date de signature].
En relisant attentivement mon contrat de location, j’ai constaté que celui-ci contient la clause suivante : « [citez la clause mot pour mot] ».
Cette clause est contraire à l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui interdit expressément toute clause prévoyant une majoration automatique du loyer en cas de retard de paiement. Conformément à cet article, cette stipulation est réputée non écrite et ne peut donc me lier juridiquement, quand bien même j’aurais signé le contrat.
Je vous demande de bien vouloir :
- Confirmer par écrit que cette clause ne sera pas appliquée ;
- Modifier le contrat en conséquence, ou établir un avenant expurgé de cette stipulation.
Je vous serais reconnaissant(e) de me répondre dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, je me réserve le droit de saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le tribunal judiciaire compétent.
Dans l’attente de votre retour, je vous adresse mes cordiales salutations.
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis [adresse] depuis le [date], j’ai relevé dans mon bail la clause suivante : « [citez la clause] ».
Cette stipulation est contraire à la recommandation n° 13-01 de la Commission des clauses abusives (6 juin 2013) ainsi qu’à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui garantissent au locataire la liberté de choisir son assureur. Bien que l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs existe, aucun bailleur ne peut imposer la compagnie d’assurance.
Je vous informe que j’ai souscrit une assurance habitation auprès de [nom de votre assureur], dont je tiens l’attestation à votre disposition.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte que cette clause est inapplicable, et de ne pas y faire référence lors de nos échanges futurs.
À défaut de réponse dans 15 jours ouvrés, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation.
Cordialement,
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Mon bail daté du [date], relatif au logement situé [adresse], prévoit à la clause [numéro/intitulé] que : « [citez la clause] ».
Or, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d’assurer la décence du logement et de réaliser les travaux autres que les réparations locatives. L’article 606 du Code civil précise que les grosses réparations (toiture, murs porteurs, etc.) restent à la charge du propriétaire, et aucune clause contractuelle ne peut valablement les transférer au locataire. La clause précitée est donc réputée non écrite.
Suite aux dégradations constatées le [date] affectant [description précise du problème], je vous demande de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de 30 jours. Passé ce délai sans intervention de votre part, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation et, si nécessaire, le tribunal judiciaire.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Après l’envoi : que se passe-t-il ?
Confirmez par écrit
Demandez systématiquement une confirmation écrite (email ou courrier). Si la modification concerne le bail lui-même, établissez un avenant signé des deux parties.
Saisir la Commission Départementale de Conciliation
La CDC est gratuite, accessible sans avocat et compétente pour la majorité des litiges locatifs. Depuis la réforme de décembre 2024, vous pouvez la saisir entièrement en ligne via le portail du logement.
Saisir le tribunal judiciaire
Le tribunal peut déclarer la clause nulle, ordonner le remboursement des sommes indûment versées et condamner le bailleur à des dommages et intérêts. Le justiciable peut se représenter seul pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
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Questions fréquentes
Puis-je envoyer la lettre par email ?
Techniquement oui, mais l’email ne constitue pas une preuve aussi solide que la LRAR. Si vous anticipez un litige, privilégiez toujours le recommandé avec AR — ou utilisez un service de recommandé électronique certifié (LaPoste, AR24, etc.).
Le bailleur peut-il me résilier le bail parce que j’ai contesté une clause ?
Non. La résiliation du bail n’est possible que pour les motifs prévus par la loi (non-paiement, absence d’assurance, troubles de voisinage jugés). Contester une clause abusive ne constitue pas un motif légal de résiliation.
Et si je ne connais pas le texte de loi exact ?
C’est précisément pour ça que BailScan existe. L’outil cite automatiquement le bon article de loi en fonction de la clause détectée dans votre contrat. Analyser mon bail →
Conclusion
Une clause abusive dans votre bail ne doit pas rester lettre morte. La loi est de votre côté — il suffit de l’invoquer au bon moment, avec le bon courrier.
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