Votre bail est terminé, vous avez rendu les clés, et votre propriétaire garde votre dépôt de garantie sans explication valable — ou pire, ne répond plus. C'est l'une des situations les plus fréquentes dans la location. Voici exactement comment récupérer votre argent.
Le propriétaire a un délai strict pour vous restituer le dépôt de garantie après remise des clés. Art. 22 loi 1989
Le montant du dépôt non restitué est majoré d'une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Art. 22 loi 1989
Votre propriétaire ne peut retenir que les sommes correspondant à des dégradations réelles que vous avez causées, prouvées par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Remplacement d'un carreau cassé, nettoyage d'un logement laissé sale, réparation d'un équipement dégradé au-delà de l'usure normale.
Usure normale des peintures (vétusté), petites rayures sur parquet, remplacement de joint de robinetterie, travaux de remise en état non imputables au locataire.
Pour toute retenue, le propriétaire doit fournir des justificatifs (devis ou factures). Sans pièces jointes, la retenue est abusive.
Si le délai est dépassé sans restitution, envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez :
BailScan génère automatiquement cette lettre après analyse de votre bail.
En cas de refus du propriétaire, saisissez la CDC de votre département. C'est gratuit, sans avocat, et obligatoire avant de saisir le tribunal. Art. 20 loi 1989
Si la conciliation échoue, saisissez le tribunal judiciaire du lieu du logement. En dessous de 5 000€, la procédure est simplifiée (formulaire Cerfa 12285). Le propriétaire peut être condamné au remboursement + dommages et intérêts.
Vous avez 3 ans à compter de la fin du bail pour agir. Ne tardez pas à constituer votre dossier.
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