Dépôt de garantie : tout savoir pour récupérer votre argent (2026)
Le dépôt de garantie représente souvent 1 à 2 mois de loyer. Pourtant, de nombreux propriétaires tardent à le rembourser ou opèrent des retenues injustifiées. Voici vos droits.
Délais légaux de restitution
| Situation | Délai légal |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’entrée | 1 mois après remise des clés |
| Différences constatées entre entrée et sortie | 2 mois après remise des clés |
Depuis janvier 2025 : les justificatifs de retenues doivent être transmis par voie électronique certifiée dans les 15 jours suivant l’état des lieux de sortie.
Ce que le propriétaire peut retenir
Les retenues légitimes sont limitées aux :
- Loyers et charges impayés
- Réparations locatives dues (dégradations prouvées par l’état des lieux)
- Remise en état au-delà de l’usure normale
Usure normale : la peinture qui jaunit, la moquette qui s’use, les joints qui se décollent — c’est à la charge du propriétaire. La grille de vétusté s’applique.
Pénalité de 10 % automatique
Si le propriétaire dépasse les délais légaux, une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges est due pour chaque mois de retard entamé. Cette pénalité est automatique — aucun juge n’est nécessaire pour l’exiger.
Recours : 3 étapes
Lettre de mise en demeure
LRAR citant la pénalité de 10 %, délai de 8 jours. BailScan génère cette lettre automatiquement.
Commission Départementale de Conciliation
Gratuite, accessible sans avocat, saisie en ligne depuis 2025.
Tribunal judiciaire
Pour les litiges < 10 000 €, vous pouvez vous représenter seul. Prescription : 3 ans.
Le cas des colocataires
Dans une colocation, le dépôt de garantie est restitué au locataire sortant uniquement si le propriétaire en a été informé et si l’état des lieux de sortie a été réalisé. Sans cela, le remboursement est généralement différé à la fin du bail principal.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il retenir pour de l’usure normale ?
Non. La peinture qui jaunit, la moquette qui s’use — c’est l’usure normale à la charge du propriétaire. La grille de vétusté s’applique.
Que faire si le propriétaire dépasse le délai légal ?
Une pénalité de 10 % du loyer HC par mois de retard est due automatiquement. Mentionnez-la dans votre mise en demeure.