Mon propriétaire peut-il m’interdire d’avoir un animal ?
C’est la clause illégale la plus répandue en France. Des millions de baux contiennent une formule du type « il est interdit de détenir des animaux dans le logement ». Cette clause est nulle dans la quasi-totalité des cas.
Ce que dit la loi : vous avez le droit d’avoir un animal
L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, maintenu par la loi du 6 juillet 1989, garantit au locataire le droit de détenir des animaux de compagnie dans son logement.
Clause réputée non écrite : « Le locataire s’interdit de détenir tout animal dans le logement loué. » Cette clause ne produit aucun effet juridique, même si vous l’avez signée.
L’unique exception : les chiens dangereux
Le propriétaire peut légalement interdire les chiens de 1ère et 2ème catégorie (chiens dits « dangereux » au sens de la loi du 6 janvier 1999) :
- 1ère catégorie : chiens d’attaque (Staffordshire Terrier non inscrits au LOF, Mastiff américain, Tosa)
- 2ème catégorie : chiens de garde (Rottweiler, Staffordshire inscrits LOF)
Pour tous les autres chiens, chats, lapins, oiseaux ou autres animaux domestiques : la clause est illégale.
Ce que vous pouvez faire concrètement
- Ignorez légalement la clause — elle n’a aucune valeur
- Si votre propriétaire vous menace d’expulsion, c’est sans fondement légal
- Envoyez une lettre recommandée signalant le caractère illégal de la clause et demandant sa suppression. BailScan génère cette lettre automatiquement.
Et les nuisances causées par l’animal ?
Si votre animal cause des dégradations ou des nuisances sonores, vous en êtes responsable en tant que locataire. Les dégâts peuvent être déduits du dépôt de garantie. Mais l’animal lui-même ne peut pas être un motif d’expulsion ou de non-renouvellement du bail.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il me menacer d’expulsion pour un animal ?
Non. Un propriétaire ne peut pas invoquer la présence d’un animal domestique comme motif d’expulsion ou de non-renouvellement, sauf pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
L’animal cause des dégâts. Suis-je responsable ?
Oui, les dégradations causées par votre animal peuvent être déduites du dépôt de garantie. Mais l’animal lui-même n’est pas un motif d’expulsion.
Mon bail dit « animaux tolérés avec accord du propriétaire ». Est-ce valide ?
Non. Cette formulation est également illégale car elle conditionne un droit que vous détenez de plein droit à l’accord du propriétaire.