Lettre de mise en demeure à son propriétaire : modèle et guide complet (2026)
La mise en demeure est l’étape incontournable avant toute action juridique contre votre propriétaire. C’est une lettre formelle qui lui demande de régulariser une situation illégale dans un délai précis, sous peine de poursuites.
Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure s’impose dans plusieurs situations :
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais légaux
- Refus de corriger des clauses illégales dans le bail
- Absence de réponse à des demandes de travaux urgents
- Charges locatives non justifiées réclamées indûment
- Loyer dépassant le plafond légal en zone encadrée
La forme : toujours en recommandé avec AR
Une mise en demeure doit impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Sans cela, vous n’aurez aucune preuve de l’envoi ni de la réception. Un email ne suffit jamais.
Le contenu obligatoire
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone)
- Les coordonnées du propriétaire
- L’objet précis : la violation constatée
- La référence légale violée (article de loi)
- Votre demande : ce que vous attendez exactement
- Le délai accordé : généralement 8 à 15 jours
- La menace de recours : CDC, tribunal judiciaire
Modèle de lettre — Dépôt de garantie non restitué
[Votre adresse]
[Son adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur / Madame,
Je vous ai remis les clés du logement situé [adresse] le [date], ainsi qu’il résulte de l’état des lieux de sortie signé contradictoirement. Or, à ce jour, vous ne m’avez pas restitué le dépôt de garantie d’un montant de [X] €, dont le délai légal de [1 ou 2] mois est expiré.
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [X + pénalités] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je saisirai sans nouvelle notification la Commission Départementale de Conciliation puis le Tribunal judiciaire, et réclamerai en outre les frais de procédure et les dommages et intérêts.
Dans l’attente de votre règlement, veuillez agréer mes salutations distinguées.
BailScan génère cette lettre automatiquement après analyse de votre situation, avec les références légales exactes et les montants calculés.
Que faire si le propriétaire ne répond pas ?
Commission Départementale de Conciliation
Gratuit, sans avocat, délai 2 mois. Saisine en ligne depuis 2025.
Tribunal judiciaire
Pour les litiges < 10 000 €, sans avocat obligatoire. Ou consulter l’ADIL pour un conseil gratuit.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par email est-elle valide ?
Non. Une mise en demeure doit impérativement être envoyée en LRAR. Sans cela, vous n’avez aucune preuve de l’envoi ni de la réception.
Que faire si le propriétaire ne répond pas ?
Saisissez la Commission Départementale de Conciliation (gratuit), puis le tribunal judiciaire si la conciliation échoue.