Loyer impayé : procédure, trêve hivernale et droits du locataire (2026)
Vous avez du mal à payer votre loyer ? Ou vous venez de recevoir un commandement de payer ? La procédure d’expulsion est longue — et vous avez des droits à chaque étape.
Les étapes de la procédure d’expulsion
Une expulsion ne peut jamais avoir lieu du jour au lendemain. La loi impose une procédure obligatoire qui dure en général plusieurs mois :
| Étape | Délai minimal |
|---|---|
| Commandement de payer (par huissier) | Point de départ |
| Délai pour régulariser | 2 mois après commandement |
| Assignation devant le tribunal | Apès les 2 mois |
| Audience et jugement | 2 à 6 mois selon le tribunal |
| Commandement de quitter les lieux | 2 mois après jugement |
| Expulsion effective | Uniquement hors trêve hivernale |
Toute expulsion sans décision de justice est illégale, même si vous ne payez plus depuis plusieurs mois. Votre propriétaire ne peut pas changer les serrures ni couper les fluides.
Le commandement de payer : que faire ?
Si vous recevez un commandement de payer, vous avez 2 mois pour régulariser la totalité des sommes dues (loyers, charges, frais d’huissier). Pendant ce délai :
- Contactez immédiatement la CAF ou la MSA si vous êtes bénéficiaire d’aides au logement
- Sollicitez le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) de votre département
- Informez le CCAS de votre mairie
- Cherchez un accord amiable de décalage de paiement avec votre propriétaire
La trêve hivernale : protection absolue
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, même si un jugement a déjà été prononcé. Cette protection s’applique :
- À tous les locataires, quelle que soit la situation
- Même si le commandement de quitter les lieux a été délivré
- Sauf pour les cas exceptionnels (logement social attribué frauduleusement, violence intrafamiliale)
Aides disponibles en urgence
- CAF / MSA : APL, ALS ou ALF selon votre situation — le versement peut être fait directement au propriétaire
- FSL : prise en charge partielle ou totale des impayés selon revenus
- Action Logement : avance Loca-Pass pour les salariés du privé
- ADIL : conseil juridique gratuit pour négocier avec le propriétaire
Clauses pénales illégales : attention
Votre bail contient peut-être une clause prévoyant une majoration automatique du loyer en cas de retard de paiement (par exemple + 10 % dès le premier jour de retard). Cette clause est réputée non écrite par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Vous n’êtes pas tenu de la respecter.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il me mettre dehors du jour au lendemain ?
Non. Toute expulsion nécessite une décision de justice. Changer les serrures ou couper les fluides est une voie de fait passible de poursuites pénales.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale interdit toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, même si le jugement d’expulsion a été prononcé.
Mon propriétaire peut-il réclamer plus que le loyer dû ?
Il peut réclamer les loyers impayés, les charges et les frais de procédure. En revanche, toute clause pénale majorant automatiquement le loyer est nulle.