En France, tout locataire a le droit à un logement décent. Ce n'est pas un vœu pieux : c'est une obligation légale pour le propriétaire. Si votre logement ne répond pas aux critères, vous avez des recours puissants.
La loi SRU de 2000 et le décret du 30 janvier 2002 définissent les critères de décence : Décret 2002-120 du 30/01/2002
9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20m (ou 20 m³ de volume habitable).
Envoyez une lettre recommandée décrivant précisément les problèmes avec photos et en citant le décret sur la décence. Donnez un délai de 2 mois pour effectuer les travaux.
Si le propriétaire ne réagit pas, saisissez la CDC. La procédure est gratuite et peut aboutir rapidement.
Signalez le logement à la mairie et à l'Agence Régionale de Santé. Ils peuvent diligenter une inspection et prendre un arrêté d'insalubrité.
Si un arrêté d'insalubrité est pris, le propriétaire est contraint de réaliser les travaux sous peine de sanctions. Pendant les travaux, vous pouvez être relogé aux frais du propriétaire.
Le juge peut ordonner les travaux, réduire votre loyer, voire suspendre son paiement jusqu'à mise en conformité.
Dans les cas les plus graves, le juge peut autoriser la consignation du loyer (dépôt à la Caisse des Dépôts) jusqu'à ce que les travaux soient réalisés. Vous ne payez plus votre propriétaire mais vous n'êtes pas en situation d'impayé.
Sans autorisation du juge, arrêter de payer votre loyer vous expose à une procédure d'expulsion, même si le logement est indécent. Suivez la procédure légale.
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