Préavis de départ : quand peut-on partir en 1 mois ?
Par défaut, 3 mois de préavis pour quitter un logement vide. Mais dans de nombreuses situations, ce délai est réduit à 1 mois. Voici tous les cas prévus par la loi.
Le préavis de droit commun
Pour une location vide, le préavis est de 3 mois. Pour une location meublée, il est de 1 mois par défaut. Le préavis court à compter de la réception de la LRAR par le propriétaire, et non de la date d’envoi.
Les 8 cas de préavis réduit à 1 mois
| Situation | Justificatif à joindre |
|---|---|
| Zone tendue (+ de 1 100 communes) | Aucun (de plein droit) |
| Obtention ou reprise d’emploi après chômage | Attestation employeur |
| Mutation professionnelle imposée | Lettre de mutation |
| Perte involontaire d’emploi (licenciement, rupture conv.) | Lettre de licenciement ou accord |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH | Attestation CAF |
| Raisons de santé justifiées | Certificat médical |
| Logement reconnu indécent ou insalubre | Arrêté préfectoral |
| Attribution d’un logement social | Notification d’attribution |
Rupture conventionnelle incluse : depuis 2017, la rupture conventionnelle est considérée comme une perte involontaire d’emploi et ouvre droit au préavis réduit d’1 mois.
Comment donner son préavis correctement
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception
- Indiquez clairement la date de départ souhaitée
- Précisez le motif si vous invoquez le préavis réduit
- Joignez les justificatifs correspondants
Date de réception, pas d’envoi. Envoyez votre lettre suffisamment tôt pour que le propriétaire la reçoive avant la date voulue. Un délai trop court reporte automatiquement votre départ.
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au préavis réduit ?
Oui, depuis 2017 la rupture conventionnelle est assimilée à une perte involontaire d’emploi et ouvre droit au préavis d’1 mois.
À partir de quand court le préavis ?
À la date de réception de la LRAR par le propriétaire, pas à la date d’envoi. En pratique, comptez 2–3 jours de délai postal.
Mon bail prévoit 3 mois en zone tendue. Est-ce valide ?
Non. La loi prime sur le bail. En zone tendue, vous bénéficiez automatiquement du préavis réduit d’1 mois, quelle que soit la clause de votre contrat.